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Cour européenne des droits de l'homme — jurisprudence transgenre

Dans l'affaire Goodwin (2002), la Cour a jugé que le Royaume-Uni avait violé les droits d'une femme transgenre post-opératoire en ne lui offrant pas de reconnaissance légale de son sexe.

Goodwin c. Royaume-Uni (2002)

Dans l'affaire Goodwin (2002), la Cour a jugé que le Royaume-Uni avait violé les droits d'une femme transgenre post-opératoire en ne lui offrant pas de reconnaissance légale de son sexe. Cet arrêt a marqué un tournant dans la jurisprudence européenne.

AP, Garçon et Nicot c. France (2017)

La Cour a jugé qu'exiger une stérilisation ou une intervention médicale irréversible comme condition au changement légal de sexe est contraire à l'article 8 (droit à la vie privée) de la CEDH.

X et Y c. Roumanie (2021)

La Cour a condamné la Roumanie pour l'absence d'une procédure claire de changement légal de sexe.

Portée pratique

Ces arrêts obligent les États membres du Conseil de l'Europe à offrir une procédure accessible de reconnaissance de l'identité de genre sans exigences médicales disproportionnées.