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Legislation anti-discrimination

Les Pays-Bas disposent d'un cadre legal etendu contre la discrimination. Les personnes transgenres sont protegees par la Loi generale sur l'egalite de traitement, le Code penal et l'article 1 de la Constitution. En meme temps, la combinaison de la protection liee au genre et au sexe souleve des questions juridiques rarement abordees dans la presse generaliste, en particulier la ou des affirmations factuelles sur le sexe biologique se heurtent a des revendications fondees sur l'identite.

La Loi generale sur l'egalite de traitement (AWGB)

L'AWGB interdit toute distinction fondee sur — entre autres — le sexe. Depuis une modification legale en 2019 (Stb. 2019, 246), les 'caracteristiques sexuelles, l'identite de genre et l'expression de genre' figurent explicitement comme motifs dans la loi. Les personnes transgenres sont ainsi protegees dans l'emploi, l'enseignement et lors de l'offre de biens et services, meme si elles n'ont pas modifie leur enregistrement de sexe.

Code penal

Les articles 137c-137g du Code penal interdisent l'insulte collective, l'incitation a la haine et la discrimination. En 2024, 'l'identite de genre' et 'l'expression de genre' ont ete ajoutees a ces articles comme motifs proteges. Pour l'application, le cadre penal ordinaire reste en vigueur : la liberte d'expression (article 7 de la Constitution, article 10 de la CEDH) demeure une pierre de touche. Dans les affaires concretes, le ministere public et le juge cherchent un equilibre entre protection et debat social sur les questions de genre. Les declarations sur le sexe biologique, la critique d'un projet de loi ou les questions sur les soins medicaux relevent en principe de la liberte d'expression.

Article 1 de la Constitution

L'article 1 de la Constitution connait depuis 2023 un elargissement : la discrimination fondee sur quelque motif que ce soit, y compris explicitement 'l'orientation sexuelle' et — selon l'expose des motifs — l'identite de genre, est interdite. Les droits fondamentaux ont surtout un effet vertical (entre l'Etat et le citoyen) ; pour les relations horizontales (entre citoyens), on invoque principalement l'AWGB.

Application et point de signalement

Toute personne victime de discrimination peut :

• Deposer une plainte aupres du College des droits de l'homme. Le College rend des avis, et non des decisions contraignantes.
• Faire un signalement aupres d'un bureau anti-discrimination (ADB) de sa region.
• Porter plainte aupres de la police en cas de discrimination penale.
• Engager une procedure civile devant le tribunal.

Limites et exceptions de la protection

Les interdictions de discrimination ne sont jamais absolues. L'AWGB et les directives europeennes prevoient des exceptions pour :

• Les fonctions ecclesiastiques de bonne foi ou le sexe ou l'etat civil constitue une exigence essentielle.
• La securite et la vie privee dans les services fondes sur le sexe (comme les centres d'accueil pour femmes, les prisons, les categories sportives, les soins intimes). Ici, la differenciation est admise pour autant qu'elle soit proportionnee et poursuive un but legitime.
• La liberte d'expression et la pratique scientifique : les affirmations factuelles sur le sexe biologique, le debat scientifique sur les modeles de soins et l'analyse critique de la legislation sont protegees.

La Cour europeenne des droits de l'homme a confirme, dans des affaires de style Forstater v. CGD Europe au Royaume-Uni, que les 'gender-critical beliefs' (la conviction que le sexe est biologique et immuable) relevent de la protection de la liberte de conscience et d'expression. Aux Pays-Bas, la jurisprudence sur ce point reste limitee.

Tension entre protection et debat

Un point qui complique l'application actuelle est la tendance a qualifier des affirmations factuelles ('les femmes sont des femelles humaines adultes', 'une femme trans est biologiquement masculine') de 'transphobes'. Juridiquement, cela est loin d'aller de soi ; socialement, cela touche bien au debat public. Pour une bonne application du droit anti-discrimination, il importe de conserver la distinction entre :

• le prejudice concret cause a une personne en raison de son identite de genre (interdit) ;
• les affirmations factuelles ou normatives sur le sexe biologique et le genre en tant que theme politique (autorise).

Dimension europeenne

Les directives europeennes 2000/78/CE et 2006/54/CE ont ete interpretees par la Cour de justice comme s'appliquant aussi a la transition de genre (P. contre S. et Cornwall County Council, 1996). En meme temps, l'UE respecte la competence des Etats membres pour maintenir les services fondes sur le sexe, comme l'a recemment confirme la jurisprudence britannique (For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers, 2025).