Accueil › Juridique › Droits internationaux

Droits internationaux

Au niveau international existent des traites, directives et resolutions qui interdisent la discrimination fondee sur le sexe et, de plus en plus, sur l'identite de genre. La portee juridique varie fortement selon l'instrument et la region. Contrairement a ce qui est souvent suggere, il n'existe pas de consensus mondial sur la reconnaissance de 'l'identite de genre' comme categorie juridique autonome. Cette page donne un apercu et identifie les lignes de fracture.

Convention europeenne des droits de l'homme (CEDH)

La Cour europeenne des droits de l'homme (CEDH) a juge, dans des arrets comme Goodwin c. Royaume-Uni (2002) et A.P., Garcon et Nicot c. France (2017), que l'article 8 de la Convention (vie privee) oblige les Etats a offrir aux personnes transgenres une procedure effective de reconnaissance de leur nouvel enregistrement de sexe. La Cour a en meme temps reconnu la 'marge d'appreciation' des Etats dans l'organisation de cette procedure et n'a jusqu'a present PAS impose l'obligation de passer a l'autodetermination sans aucun controle.

Union europeenne

Les directives UE sur l'egalite de traitement dans l'emploi (2000/78/CE) et sur la base du sexe (2006/54/CE) ont ete interpretees par la Cour de justice comme s'appliquant a la transition de genre. La Commission europeenne publie des rapports sur la situation des personnes LGBTI dans les Etats membres. ILGA-Europe publie chaque annee une Rainbow Map ; il convient de noter que ce classement utilise un etalon militant (degre d'ancrage legal de l'autodetermination et de la reconnaissance non binaire) et n'est pas une representation neutre de la protection des droits humains.

Principes de Yogyakarta

Les principes de Yogyakarta (2006, complete en 2017) sont un document redige par un groupe d'experts en droits humains. Ils decrivent comment, selon ces experts, les normes internationales des droits humains devraient s'appliquer a l'orientation sexuelle et a l'identite de genre. Les principes ne sont pas contraignants et n'ont pas le statut d'un traite ; aucun Etat ne les a ratifies. Pourtant, ils sont cites par des organes des Nations Unies et certains juges comme 'interpretation faisant autorite'. Les critiques, y compris au sein du systeme onusien, soulignent que ce document propose une extension normative qui n'a pas ete approuvee par les Etats.

Conseil des droits de l'homme de l'ONU

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopte depuis 2011 plusieurs resolutions sur la violence et la discrimination fondees sur 'l'orientation sexuelle et l'identite de genre' (SOGI). Le mandat de l'Expert independant pour la SOGI a ete prolonge a plusieurs reprises, chaque fois avec d'etroites majorites et une opposition consequente des Etats membres africains, asiatiques et islamiques. Voir Resolutions de l'ONU sur le genre pour les details.

Differences entre pays

La situation juridique varie fortement :

• Autodetermination introduite : Irlande (2015), Danemark (2014), Norvege (2016), Belgique, Argentine. Dans plusieurs de ces pays, les consequences — notamment sur les statistiques, le sport et les services fondes sur le sexe — sont desormais evaluees de maniere critique.
• Modele de soins revu de maniere critique : Royaume-Uni (apres la Cass Review 2024), Suede (rapport SBU 2022), Finlande (directive COHERE 2020), Norvege, Danemark. Dans ces pays, les bloqueurs de puberte et les hormones du sexe oppose pour mineurs ont ete fortement restreints.
• Autodetermination retiree ou non introduite : Ecosse (Gender Recognition Reform Bill, bloque en 2023). Le Royaume-Uni dispose d'une procedure avec commission independante.
• Reconnaissance juridique limitee : Hongrie, Roumanie, Russie et divers pays du Moyen-Orient, d'Afrique et d'Asie. Dans certains pays, la transition est penalement reprimee.

Conseil de l'Europe

L'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe a adopte des recommandations sur les droits des personnes transgenres (notamment la Recommandation 2048, 2015). Elles ne sont pas contraignantes.

Remarque

Les classements militants (Rainbow Map, ILGA-Europe) et les principes de Yogyakarta sont parfois presentes dans les medias et politiques neerlandais comme une norme en matiere de droits humains. Juridiquement, ils ne le sont pas. Sont contraignants pour les Pays-Bas la CEDH, le droit de l'UE et les traites ONU ratifies — qui laissent aux Etats une marge considerable dans l'organisation de l'enregistrement du sexe et dans la protection des services fondes sur le sexe.