Le juge comme dernière instance — et les directives comme écran de fumée

Dans le débat politique sur les soins de transition, un terme revient sans cesse : médico-éthique. Les parlementaires l'invoquent, les cadres de santé s'en réclament, des commissions sont nommées d'après lui. Mais ce que constitue réellement le cœur médico-éthique — qui est lésé, comment ce préjudice survient et qui en est responsable — reste remarquablement flou.

La directive comme norme de diligence

En droit médical néerlandais, un principe simple s'applique : un praticien agit avec diligence s'il suit le standard professionnel en vigueur. Ce standard est fixé par des directives — en l'occurrence le Protocole Hollandais, les Standards de soins WPATH et les directives des associations professionnelles. Un psychiatre, endocrinologue ou chirurgien qui agit conformément à ces directives a, juridiquement, fait ce qu'on attendait de lui.

Cela semble rassurant. C'est le contraire. Car les directives elles-mêmes sont le problème. La Cass Review (2024) a conclu que la base scientifique des bloqueurs de puberté et des hormones de sexe opposé chez les mineurs est « remarquablement faible ». La Suède, la Finlande et la Norvège sont arrivées à la même conclusion et ont révisé leurs politiques.

Le paradoxe du prétoire

Supposons : dans cinq ans, une série de procès est intentée. Des jeunes adultes traités à l'adolescence affirment que les soins étaient irresponsables. Que leurs doutes n'ont pas été pris au sérieux. Que les alternatives n'ont pas été discutées. Que des interventions irréversibles ont été pratiquées en l'absence de base scientifique.

Le juge tranche. Sur quelle base ? Sur le standard professionnel en vigueur au moment du traitement. Et ce standard était : le Protocole Hollandais, WPATH, la directive de l'association professionnelle. Le praticien a suivi cette directive. Le juge constate : a agi conformément au standard en vigueur. Pas de responsabilité.

La directive qui a rendu le préjudice possible est simultanément le laissez-passer pour ceux qui l'ont causé. Aussi tordu que possible — mais juridiquement cohérent.

Ce que cela signifie pour la politique

Les parlementaires qui parlent de « médico-éthique » sans nommer ce mécanisme passent à côté de l'essentiel. La question n'est pas de savoir si les soins de transition sont éthiques dans l'abstrait. La question est de savoir si les directives sur lesquelles s'appuient les praticiens peuvent résister à l'examen — et si les politiques sont prêts à le dire à voix haute, même si cela implique que le standard actuel est inadéquat.

Le scandale qui n'a pas de nom

Le scandale n'est pas que les praticiens ont enfreint les règles. Le scandale est que les règles elles-mêmes étaient déficientes, que cela est connu depuis des années grâce aux évaluations internationales, et que les politiques le savent mais n'osent pas remettre en cause la directive — parce que cela signifierait reconnaître que des soins ont été dispensés pendant des années sur une base insuffisamment étayée.

Ce n'est pas une question médico-éthique au sens abstrait. C'est un problème juridique et politique concret avec des victimes concrètes. Le juge sera finalement saisi. La question est de savoir si les politiques pourront alors encore prétendre qu'ils n'ont pas vu venir.