Débat de la Tweede Kamer sur la loi relative aux personnes transgenres (2022)
La loi dite « loi relative aux personnes transgenres » (proposition de loi 35825) n’a jamais été examinée par la Eerste Kamer. Le débat en séance plénière a eu lieu à la Tweede Kamer, les 27 et 28 septembre 2022. Il s’agissait de la première lecture du texte ; aucun vote sur la proposition de loi n’a ensuite eu lieu.
La proposition de loi visait à assouplir les conditions de modification de la mention du sexe dans l’acte de naissance. L’obligation de fournir une attestation d’expert aurait été supprimée, et les enfants de moins de seize ans auraient pu demander une modification par voie judiciaire.
Conséquences
En septembre 2023, la Tweede Kamer a déclaré la proposition de loi controversée, ce qui a suspendu son examen. Par la suite, la Chambre a adopté des motions demandant au gouvernement de retirer le texte. Le gouvernement leur a donné suite ; la lettre de retrait est parvenue à la Tweede Kamer le 13 janvier 2026.
Les préparatifs du débat
La proposition de loi a été déposée en mai 2021 par le ministre de la Protection juridique, Dekker, et la ministre de l’Éducation, de la Culture et des Sciences, Van Engelshoven. Son titre complet est le suivant : Modification du Livre 1 du Code civil concernant la modification des conditions de changement de la mention du sexe dans l’acte de naissance. La commission permanente de la Justice et de la Sécurité a préparé l’examen du texte par écrit. Le gouvernement a encore déposé une note modificative. Des amendements ont été présentés par le député Van Ginneken et par les députés Omtzigt et Pouw-Verweij. La manière dont les médias ont rendu compte de la proposition avant le débat est présentée dans l’article du Reformatorisch Dagblad de septembre 2021.
Les étapes après le débat
Après la déclaration de caractère controversé en 2023, la Chambre a de nouveau confirmé ce statut le 19 juin 2025. Le 25 juin 2025, la proposition a été retirée de la liste des sujets controversés. Les motions demandant le retrait du texte ont été déposées par les députés Van Vroonhoven et Diederik van Dijk, puis par Diederik van Dijk avec d’autres députés ; cette dernière motion a été adoptée le 8 avril. La lettre de retrait est signée par le secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Struycken, et datée du 11 août 2025. Le déroulement complet est présenté dans la proposition de loi sur la modification de l’enregistrement du sexe. Les règles restées en vigueur datent de la loi relative aux personnes transgenres de 2014 et sont expliquées dans l’article consacré à la loi relative aux personnes transgenres aux Pays-Bas.
Pourquoi dans ces archives
Le débat de 2022 est le seul débat en séance plénière consacré à cette proposition de loi. Il s’inscrit dans le cadre plus large de l’attention parlementaire portée à cette question et constitue un repère dans les évolutions aux Pays-Bas concernant l’enregistrement du sexe. Pour en savoir plus sur les règles actuellement en vigueur, consultez la page consacrée à l’aspect juridique.