Loi néerlandaise sur les personnes transgenres

Avec la loi néerlandaise sur les personnes transgenres de 2014 (nom officiel : « Loi modifiant la mention du sexe sur l’acte de naissance »), la procédure de modification de l’inscription du sexe a été considérablement assouplie. La stérilisation forcée et la chirurgie génitale forcée ont été supprimées des conditions requises ; depuis lors, une attestation d’expert suffit. Une proposition ultérieure, présentée en 2021, visait également à supprimer cette attestation et à abolir la limite d’âge. Cette proposition a fait l’objet de critiques politiques et juridiques et n’est jamais devenue une loi : le 2 juillet 2025, le gouvernement a annoncé son retrait.

Pour en savoir plus sur ce site : Proposition de loi modifiant l’inscription du sexe (Pays-Bas, 2021–2026) et Débat de la Seconde Chambre sur la loi concernant les personnes transgenres (2022).

Les différents sous-thèmes sont présentés dans Loi sur les personnes transgenres : la proposition de loi retirée sur l’autodétermination.

Ce que prévoit la loi actuelle

La loi a modifié l’article 1:28 du Code civil néerlandais. Les principaux éléments sont les suivants :

• La modification de l’inscription du sexe est possible à partir de 16 ans, sur demande adressée à l’officier de l’état civil.
• Une attestation doit être fournie par un expert désigné (psychologue ou médecin), indiquant que la conviction d’appartenir à l’autre sexe devrait être durable.
• Pour les enfants plus jeunes, une procédure judiciaire reste la seule voie possible.
• La loi ne limite pas le nombre de modifications : toute modification ultérieure passe à nouveau par l’officier de l’état civil et nécessite une nouvelle attestation d’expert.
• La loi ne reconnaît que les catégories de sexe M et F dans le BRP.

Les explications sont disponibles sur le site du gouvernement néerlandais.

La proposition de loi sur l’autodétermination (2021)

En 2021, le gouvernement a présenté une proposition de loi qui :

• supprime l’attestation d’expert ;
• abolit la limite d’âge de 16 ans (les enfants de moins de seize ans pourraient demander une modification par l’intermédiaire du juge) ;
• transfère la procédure à la commune de résidence au lieu de la commune de naissance ;
• prévoit un bref délai de réflexion.

La Seconde Chambre a débattu de la proposition en septembre 2022, mais ne l’a pas mise aux voix. Après la chute du gouvernement Rutte IV, la Chambre l’a déclarée controversée en septembre 2023. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a annoncé le retrait de la proposition. Celle-ci était indépendante de tout traitement médical ; elle portait exclusivement sur l’inscription juridique.

Critiques de la proposition de loi

La proposition fait l’objet de critiques provenant de milieux divers — juridiques, féministes et pédopsychiatriques — qui sont souvent peu relayées par les médias généralistes. Les principales objections sont les suivantes :

• La suppression de l’attestation d’expert élimine le dernier contrôle indépendant. L’attestation actuelle ne constitue ni un diagnostic médical ni une forme de « gatekeeping » au sens ancien du terme ; il s’agit d’un moment de réflexion accessible avec un tiers. La remplacer entièrement par une déclaration personnelle revient à assimiler l’inscription à un libre choix.
• L’abolition de la limite d’âge est contraire à l’état des connaissances scientifiques sur le développement de l’identité chez les enfants et les adolescents. La Cass Review (2024) met explicitement en garde contre l’établissement juridique et social précoce d’une identité chez les mineurs.
• Les conséquences pour les droits fondés sur le sexe ne sont pas précisées dans la proposition de loi. En pratique, l’interprétation serait laissée aux institutions et aux juges, avec le risque que les structures d’accueil pour femmes, les politiques pénitentiaires, le sport et les soins médicaux doivent réagir au cas par cas.
• L’expérience internationale : dans les pays qui ont adopté plus tôt l’autodétermination (Irlande en 2015, Danemark en 2014, Norvège en 2016), la procédure fait désormais l’objet d’évaluations. En Écosse, le gouvernement britannique a bloqué en 2023 une loi similaire, le Gender Recognition Reform Bill, après une large opposition de la société civile. La situation en Finlande et en Suède est rarement prise en compte dans le débat néerlandais.
• Les conséquences statistiques : sans séparation claire entre le genre juridique et le sexe biologique dans les registres, la recherche, les politiques publiques et l’application des règles deviendront à terme plus difficiles.

Ce que la loi ne réglemente pas

La loi sur les personnes transgenres réglemente exclusivement l’inscription juridique du sexe. Le changement de nom, les documents d’identité et les soins médicaux relèvent d’autres dispositifs. Les soins médicaux destinés aux mineurs — notamment les bloqueurs de puberté et les hormones sexuelles croisées — constituent en particulier un dossier distinct, qui connaît de fortes évolutions à l’échelle internationale.

Débat politique et sociétal

La proposition de loi était notamment soutenue par le COC Nederland, le Transgender Netwerk et les prestataires de soins actuels relevant du modèle affirmatif. Des objections ont été formulées par des juristes, une partie du mouvement féministe (notamment la fondation Voorzij), certains pédopsychiatres et des partis politiques qui attirent l’attention sur les conséquences pour les dispositifs fondés sur le sexe. Une évaluation de la loi actuelle de 2014, réalisée par le WODC en 2017, avait déjà relevé des expériences diverses ; une évaluation approfondie de la proposition sur l’autodétermination fait défaut.