Scottish Gender Recognition Reform Bill (2023)
Le Gender Recognition Reform (Scotland) Bill a été déposé au Parlement écossais le 2 mars 2022 et adopté le 22 décembre 2022 par 86 voix contre 39. Le projet de loi visait à simplifier la procédure de reconnaissance légale du genre : l’exigence d’un diagnostic médical aurait été supprimée et les jeunes de 16 et 17 ans auraient également pu déposer une demande.
Blocage par Londres
Le 17 janvier 2023, le ministre britannique chargé de l’Écosse a pris une ordonnance en vertu de l’article 35 du Scotland Act 1998. Le projet de loi ne peut ainsi pas être soumis à la sanction royale. L’ordonnance invoque des effets préjudiciables sur le fonctionnement de législations réservées au Parlement britannique, notamment la législation relative à l’égalité de traitement, ainsi que la création de deux régimes différents au sein du Royaume-Uni.
Conséquences
Le gouvernement écossais a contesté l’ordonnance devant la justice. Le Court of Session a rejeté cette demande le 8 décembre 2023, jugeant l’ordonnance légale. Le projet de loi n’est donc pas devenu une loi. L’affaire est souvent citée comme exemple dans les évolutions internationales autour de l’autodétermination de genre ; voir également le contexte juridique.
Historique et examen parlementaire
Le projet de loi a été précédé de deux consultations publiques, la première de novembre 2017 à mars 2018 et la seconde de novembre 2019 à mars 2020. La proposition a été déposée par Shona Robison, alors ministre de la Justice sociale, du Logement et des Collectivités locales. La commission de l’égalité, des droits humains et du droit civil du Parlement écossais a préparé son examen. Le 27 octobre 2022, le Parlement a approuvé les principes généraux du texte par 88 voix contre 33, avec 4 abstentions. Les propositions d’amendement ont été examinées les 15 et 22 novembre, puis lors de la phase finale les 20 et 21 décembre 2022.
En savoir plus sur le contenu
Le demandeur aurait dû faire une déclaration solennelle au lieu de fournir des documents médicaux. La proposition rendait passible de sanctions pénales la fourniture d’informations inexactes dans ce cadre. La durée pendant laquelle une personne devait avoir vécu dans l’autre genre aurait également été réduite par rapport aux deux années actuellement requises.
Importance
L’ordonnance a été prise par le ministre Alister Jack. C’était la première fois depuis la création du Parlement écossais en 1999 que le gouvernement britannique faisait usage de cette compétence. L’affaire ne porte donc pas uniquement sur l’enregistrement du genre, mais aussi sur les relations entre Édimbourg et Londres. L’écrivaine J.K. Rowling s’était déjà opposée aux projets écossais dans son essai de juin 2020. Aux Pays-Bas, une proposition comparable a connu une issue différente : elle a été retirée après des années de report, comme l’explique l’article consacré au projet de loi modifiant l’enregistrement du genre. Les règles néerlandaises en vigueur sont présentées dans l’article sur la loi sur les personnes transgenres aux Pays-Bas.