Loi sur les personnes transgenres : l’obligation de stérilisation supprimée

Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur la loi connue sous le nom de loi sur les personnes transgenres. Depuis lors, toute personne souhaitant modifier la mention du sexe sur son acte de naissance n’a plus besoin d’avoir suivi un traitement médical.

Ce qui a changé

En vertu de la loi de 1985, le corps devait avoir été modifié et la personne requérante devait être définitivement stérile. Ces deux conditions ont été supprimées. Il n’est également plus nécessaire de saisir un tribunal : la demande de modification est adressée à l’officier de l’état civil.

Les nouvelles conditions

La personne demandeuse doit être âgée d’au moins seize ans et fournir une attestation établie par un médecin ou un psychologue habilité à cet effet. Cette attestation indique que la personne concernée est convaincue d’appartenir à l’autre sexe, que cette conviction est durable et qu’elle comprend les conséquences de sa demande.

Pourquoi ces conditions ont été supprimées

Le gouvernement a estimé que les anciennes conditions n’étaient plus justifiables. Selon les travaux préparatoires, subordonner la reconnaissance juridique à une intervention médicale irréversible était contraire au droit à l’intégrité physique. Le même principe figure dans les Principes de Yogyakarta. En 2020, le gouvernement a présenté ses excuses aux personnes qui, sous l’ancienne loi, avaient subi une opération pour pouvoir modifier leur enregistrement, et une indemnisation financière a été mise en place.

Les conséquences dans la pratique

Le nombre de modifications a fortement augmenté après l’entrée en vigueur de la loi. Sous l’ancienne loi, environ quatre-vingts personnes par an faisaient modifier leur enregistrement du sexe ; dans les années qui ont suivi 2014, elles étaient quelques centaines par an. Certaines vivaient depuis longtemps dans le sexe souhaité, mais ne voulaient pas subir l’opération ou ne pouvaient pas le faire pour des raisons médicales. Des jeunes de seize et dix-sept ans ont également eu recours à cette nouvelle possibilité.

La parentalité

Puisque la stérilité n’est plus une condition, une personne juridiquement de sexe masculin peut donner naissance à un enfant, et une personne juridiquement de sexe féminin peut engendrer un enfant. La loi prévoit que la personne qui donne naissance à l’enfant est juridiquement sa mère. Cette règle a donné lieu à des actions en justice intentées par des hommes transgenres qui souhaitaient figurer comme pères sur l’acte de naissance de leur enfant. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la parentalité après une transition.

L’évaluation et la suite

La loi a été évaluée trois ans après son entrée en vigueur. Les chercheurs ont recommandé de supprimer l’attestation d’un professionnel et d’abaisser la limite d’âge : cette attestation entraînerait des coûts et créerait des obstacles inutiles, tandis que le professionnel ne peut pas réellement vérifier une conviction intime. En 2021, le gouvernement a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Cette proposition a suscité un important débat de société, notamment sur ses conséquences pour les dispositifs séparés selon le sexe et sur la situation des mineurs.

Importance

Les Pays-Bas n’étaient pas les seuls à prendre cette mesure. En 2012, l’Argentine avait été le premier pays à adopter une loi selon laquelle la déclaration de la personne demandeuse suffit, et le Danemark lui a emboîté le pas en 2014, devenant le premier pays européen à le faire. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé en 2017 qu’un pays ne pouvait pas faire de la stérilisation une condition. Les Pays-Bas ont choisi une solution intermédiaire : plus d’intervention médicale, mais toujours une attestation délivrée par un professionnel. Le fait que cette attestation doive être payée par la personne demandeuse et que le professionnel ne puisse pas réellement vérifier sa conviction constitue depuis lors le principal point de critique des associations de défense des droits.

Cette loi a dissocié la reconnaissance juridique du parcours médical. Depuis, le débat porte sur la question de savoir s’il faut également supprimer l’attestation d’un professionnel et la limite d’âge. La situation actuelle est présentée sur les pages consacrées à la loi sur les personnes transgenres et à la modification de l’enregistrement du sexe.