Projet de loi modifiant l’enregistrement du sexe (NL, 2021–2026)

Le projet de loi connu sous le nom de loi transgenre (document parlementaire 35825) n’est jamais devenu une loi. Le gouvernement l’a déposé à la Tweede Kamer en mai 2021. Le projet modifiait le Livre 1 du Code civil et portait sur la mention du sexe dans l’acte de naissance.

Ce qu’il prévoyait

L’obligation de fournir une déclaration d’un expert devait être supprimée. Toute personne âgée de seize ans ou plus aurait pu faire modifier directement la mention auprès de l’officier de l’état civil ; pour une troisième modification ou toute modification ultérieure, une demande au juge aurait été nécessaire. Les enfants de moins de seize ans auraient pu demander une modification par l’intermédiaire du juge.

Comment cela s’est terminé

La Tweede Kamer a débattu du projet les 27 et 28 septembre 2022, mais n’a pas procédé au vote. En septembre 2023, le projet a été déclaré controversé. La Chambre a ensuite adopté des motions demandant son retrait. Le gouvernement a annoncé le 2 juillet 2025 que le Conseil des ministres avait décidé de le retirer ; la lettre de retrait, datée du 11 août 2025, est parvenue à la Tweede Kamer le 13 janvier 2026. La Eerste Kamer n’a jamais examiné le projet.

Qui l’a déposé

Le projet a été déposé par le ministre Dekker, chargé de la Protection juridique, avec la ministre Van Engelshoven, chargée de l’Éducation, de la Culture et des Sciences. Son titre complet est le suivant : Modification du Livre 1 du Code civil relative à la modification des conditions de changement de la mention du sexe dans l’acte de naissance. Le Raad van State avait rendu un avis préalable. À la Tweede Kamer, la commission permanente de la Justice et de la Sécurité a préparé son examen. Au cours de la procédure, une note de modification ainsi que des amendements du député Van Ginneken et des députés Omtzigt et Pouw-Verweij ont été présentés. Le débat lui-même est décrit dans le débat de la Tweede Kamer de 2022.

Les motions et le retrait

Deux motions demandaient le retrait du projet : une motion des députés Van Vroonhoven et Diederik van Dijk, puis une motion ultérieure de Diederik van Dijk et d’autres députés, adoptée le 8 avril. La lettre de retrait a été signée par le secrétaire d’État Struycken, chargé de la Justice et de la Sécurité. Il y écrit que le gouvernement répond à l’appel répété de la majorité de la Chambre. Le 19 juin 2025, la Chambre avait encore confirmé le statut controversé du projet, avant de le retirer de cette liste le 25 juin 2025. Après le retrait, une lettre explicative a encore été envoyée. Un projet étranger de portée comparable est le Gender Recognition Reform Bill écossais, auquel le gouvernement britannique s’est opposé. Les règles en vigueur sont exposées dans l’article consacré à la loi transgenre aux Pays-Bas.

Pourquoi figure-t-il dans ces archives ?

Les règles existantes depuis 2014, qui exigent une déclaration d’un expert, sont donc restées en vigueur. Une analyse détaillée du projet figure dans l’article consacré au projet de loi retiré sur l’autodétermination. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à l’aspect juridique ainsi que la synthèse des évolutions aux Pays-Bas.