Cour suprême des États-Unis : les États peuvent interdire les traitements

Le 18 juin 2025, la Cour suprême des États-Unis a rendu son arrêt dans l’affaire United States v. Skrmetti. La Cour a jugé que l’État du Tennessee pouvait interdire les bloqueurs de puberté et les hormones pour les mineurs atteints de dysphorie de genre.

L’affaire

En 2023, le Tennessee a adopté une loi interdisant aux médecins de traiter les mineurs atteints de dysphorie de genre avec des bloqueurs de puberté ou des hormones. Trois jeunes, leurs parents et un médecin ont contesté cette loi, avec le soutien de l’administration Biden. Ils soutenaient que la loi était discriminatoire fondée sur le sexe et qu’elle violait ainsi la Constitution.

La décision

Une majorité de six des neuf juges a rejeté cet argument. Selon la Cour, la loi établit une distinction fondée sur l’âge et l’objectif médical, et non sur le sexe. En cas d’incertitude scientifique concernant un traitement, il appartient au législateur, et non au juge, de procéder à une mise en balance des intérêts, a estimé la majorité.

Les conséquences

À la suite de cette décision, des lois similaires dans plus de vingt autres États restent en vigueur. Dans les États qui n’ont pas adopté de loi de ce type, rien ne change : la Cour n’a pas interdit ces traitements, mais a décidé que les États pouvaient le faire. Au Colorado, les électeurs seront eux-mêmes appelés à se prononcer en 2026 sur une interdiction de la chirurgie de transition pour les mineurs ; voir l’article consacré à la Proposition 135. Le 30 juin 2026, la Cour a en outre jugé que les États pouvaient exclure les filles et les femmes transgenres des compétitions sportives féminines ; voir l’article consacré à cette décision.

La question juridique

L’affaire ne portait pas sur le caractère bon ou mauvais de ces traitements, mais sur la question de savoir avec quel degré de rigueur le juge devait examiner une loi comme celle du Tennessee. Le droit américain prévoit plusieurs niveaux de contrôle à cet égard. Une loi qui établit une distinction fondée sur le sexe doit satisfaire à des exigences strictes : l’État doit démontrer que cette distinction sert un objectif important. Pour les autres lois, il suffit qu’elles reposent sur un fondement raisonnable. Les requérants soutenaient que la loi établissait une distinction fondée sur le sexe, puisqu’un garçon peut recevoir de la testostérone en cas de puberté retardée, alors qu’une fille souffrant de dysphorie de genre ne le peut pas. La Cour n’a pas retenu ce raisonnement et a appliqué le contrôle moins strict.

La majorité et la minorité

Le président de la Cour, John Roberts, a rédigé l’opinion de la majorité. Il a souligné que les autorités sanitaires de plusieurs pays, notamment la Finlande, la Suède, la Norvège et le Royaume-Uni, avaient exprimé des doutes concernant ces traitements, et que le législateur disposait d’une marge de manœuvre pour choisir dans une telle situation. La juge Sonia Sotomayor a écrit au nom des trois juges de la minorité que la Cour abandonnait les jeunes transgenres et leurs parents à la majorité politique du moment.

Le changement d’administration

L’affaire avait été engagée avec le soutien de l’administration Biden. Entre l’audience de décembre 2024 et la décision, l’administration Trump a pris ses fonctions, renversant la position du gouvernement fédéral et soutenant au contraire la loi du Tennessee. La Cour a néanmoins décidé de trancher l’affaire.

Ce que la Cour n’a pas décidé

La Cour a laissé ouverte la question de savoir si les personnes transgenres, en tant que groupe, bénéficient d’une protection particulière contre la discrimination. La question de savoir si les parents disposent d’un droit constitutionnel de décider des traitements médicaux de leur enfant n’était pas non plus soumise à la Cour. Ces questions continuent d’être examinées par les juridictions inférieures.

La portée de la décision

La décision a mis fin à des années de jugements contradictoires des juridictions inférieures, qui avaient suspendu les interdictions dans certains États et les avaient autorisées dans d’autres. Pour les familles, elle signifie que le lieu où elles vivent détermine les soins auxquels elles peuvent accéder. Certaines d’entre elles se rendent dans un autre État ou déménagent.

En Europe, les soins destinés aux mineurs ont été adaptés par les autorités médicales après évaluation des données disponibles. Aux États-Unis, ils sont surtout devenus une question relevant des législateurs et des juges. La décision a été rendue un mois après le rapport du ministère américain de la Santé.