UK Supreme Court — For Women Scotland
La Cour suprême du Royaume-Uni est la plus haute juridiction du pays. Le 16 avril 2025, elle a rendu son arrêt dans l’affaire opposant For Women Scotland Ltd au gouvernement écossais (numéro d’affaire UKSC/2024/0042).
L’objet de l’affaire
La question était de savoir si une personne titulaire d’un certificat complet de reconnaissance de genre reconnaissant le sexe féminin est une femme au sens de l’Equality Act 2010. L’affaire faisait suite à des lignes directrices du gouvernement écossais. La Cour a jugé à l’unanimité que les termes « femme », « homme » et « sexe » utilisés dans l’Equality Act renvoient au sexe biologique. Elle a souligné que les personnes transgenres restent protégées contre les discriminations.
Ce que contient la page
La page de l’affaire contient un résumé, l’intégralité de l’arrêt et les enregistrements des audiences. L’Equality Act s’applique en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, mais pas en Irlande du Nord. La décision a été saluée par les groupes critiques à l’égard du genre et critiquée par les organisations trans. Voir juridique et évolutions internationales.
Contexte de l’affaire
L’affaire a commencé avec le Gender Representation on Public Boards (Scotland) Act 2018, une loi écossaise visant à accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration des organismes publics. Dans une première procédure, le tribunal a jugé que la définition de la femme contenue dans cette loi excédait les compétences du Parlement écossais. Le gouvernement écossais a ensuite publié de nouvelles lignes directrices, dont la définition s’alignait sur celle de l’Equality Act et incluait également les personnes titulaires d’un certificat de reconnaissance de genre. For Women Scotland a contesté ces lignes directrices. L’Outer House de la Court of Session a rejeté la demande le 13 décembre 2022, et l’Inner House a confirmé cette décision le 1er novembre 2023. La Cour suprême a examiné le recours les 26 et 27 novembre 2024.
Les juges et leur raisonnement
L’affaire a été tranchée par Lord Reed, Lord Hodge, Lord Lloyd-Jones, Lady Rose et Lady Simler. Lord Hodge a rendu l’arrêt unanime. La Cour a relevé que la loi qui précédait l’Equality Act, le Sex Discrimination Act 1975, se fondait sur le sexe biologique. Selon la Cour, une signification variable du terme « sexe » rendrait l’Equality Act incohérent ou inapplicable, notamment pour les dispositions relatives à la grossesse. Sex Matters et l’Equality and Human Rights Commission ont présenté des arguments oraux en tant que parties intervenantes ; Amnesty International et un groupe d’organisations lesbiennes ont déposé des observations écrites.
Conséquences et critiques
Après l’arrêt, l’Equality and Human Rights Commission a annoncé un code de pratique révisé, qui est entré en vigueur en août 2026. Des fédérations sportives comme la Football Association, England Netball et la fédération anglaise de cricket ECB ont adapté leurs règles ; voir genre et sport. Les critiques ont souligné que la Cour n’avait pas autorisé de juristes transgenres à intervenir comme parties tierces. Stonewall et TransActual ont condamné la décision.