Le code de conduite britannique pour les espaces réservés aux femmes entre en vigueur

Plus d’un an après l’arrêt de la Cour suprême britannique selon lequel le terme « sexe » employé dans l’Equality Act renvoie au sexe biologique, sa mise en application concrète est devenue réalité le 5 août 2026. La Equality and Human Rights Commission (EHRC), l’autorité britannique chargée de veiller à l’égalité de traitement, a fait entrer en vigueur un code de conduite actualisé qui prescrit que les installations séparées selon le sexe — des toilettes et vestiaires aux services hospitaliers, refuges pour femmes, clubs sportifs et salles de fitness — soient réparties selon le sexe biologique, et non selon l’identité de genre ressentie.

Ce qui change concrètement

Le code de conduite s’applique aux installations accessibles au public en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse et découle directement de l’arrêt rendu par la Cour suprême en avril 2025 dans l’affaire For Women Scotland. Cet arrêt a établi que les notions de « femme », d’« homme » et de « sexe » dans l’Equality Act 2010 renvoient au sexe biologique. L’EHRC a ensuite été chargée de traduire cette interprétation juridique en directives concrètes pour les gestionnaires d’espaces publics : selon le code, une femme trans ne peut donc plus utiliser des toilettes ou des vestiaires pour femmes désignés comme espaces séparés selon le sexe.

Le code tente ainsi de concilier deux intérêts. D’une part, un espace désigné comme réservé aux femmes doit effectivement rester réservé aux femmes biologiques. D’autre part, l’EHRC reconnaît que contraindre les personnes transgenres à utiliser les installations correspondant à leur sexe de naissance peut également constituer une discrimination. Comme solution pratique, la commission recommande aux gestionnaires de proposer, lorsque cela est possible, des installations supplémentaires non genrées — par exemple une pièce individuelle fermant à clé, en complément des toilettes existantes pour hommes et pour femmes — afin que personne ne se retrouve concrètement privé d’accès à une installation. Le contenu de la directive et les raisons de son adoption sont détaillés sur vrouwenruimtes.nl.

Une opposition au Parlement

La mise en œuvre ne se fait pas sans heurts. Avant même l’entrée en vigueur du code, 167 parlementaires britanniques ont signé une motion affirmant que la directive « n’est pas applicable » et doit être entièrement supprimée. Ils redoutent surtout des difficultés de mise en œuvre pour les petites organisations — établissements de restauration, maisons de quartier et petits clubs sportifs — qui n’ont pas les moyens d’aménager, en plus des installations déjà séparées selon le sexe, un espace non genré. Face à ces critiques, un expert des droits humains des Nations unies a au contraire appelé les responsables politiques, en juillet 2026, à maintenir le code de conduite sans modification, en faisant valoir que la protection des espaces séparés selon le sexe constitue une condition nécessaire à la sécurité et à la vie privée des femmes et des filles.

Le débat ne se limite pas à Westminster. Plusieurs collectivités locales, dont Darlington, ont déjà pris publiquement position sur la manière dont elles appliqueront le code au niveau local dans les bâtiments municipaux, les piscines et les infrastructures sportives. Des organisations féministes telles que Sex Matters et Woman's Place UK, qui militent depuis des années pour une interprétation plus stricte de l’Equality Act fondée sur le sexe de naissance, considèrent cette entrée en vigueur comme une correction tardive mais nécessaire d’une pratique selon laquelle l’accès aux espaces réservés aux femmes était de plus en plus souvent accordé sur la base de l’auto-identification, sans fondement juridique.

Les conséquences pour le débat aux Pays-Bas et en Belgique

Aux Pays-Bas et en Belgique, le code de conduite britannique n’a pas d’effet juridique direct, mais le débat qu’il suscite est suivi avec attention. Depuis 2018, la Belgique applique elle-même l’auto-identification : l’enregistrement du sexe peut y être modifié sur la base d’une déclaration personnelle, sans conditions médicales. Aux Pays-Bas, la loi sur les personnes transgenres de 2014 exige encore une attestation d’expert ; le projet de loi qui devait permettre l’auto-identification a été retiré en 2025. Aucun des deux pays ne dispose d’un équivalent du code britannique liant explicitement l’accès aux espaces séparés selon le sexe au sexe biologique. L’évolution britannique montre qu’après avoir d’abord opté pour une interprétation large de l’inclusion fondée sur le genre, le Royaume-Uni est désormais parvenu, par l’intermédiaire des tribunaux, à une autre mise en balance des intérêts. La possibilité que cet exemple soit suivi par la législation néerlandaise ou belge n’est pas à l’ordre du jour pour le moment, mais le cas britannique montre bien quelles questions pratiques se posent lorsqu’un pays tranche en ce sens.