Cour européenne — aperçu de la jurisprudence trans

Un aperçu chronologique : B. c. France (1992) — première violation constatée ; Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni (1998) — aucune violation ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni (2002) — tournant vers la reconnaissance ; Van Kück c. Allemagne (2003) — accès aux soins ; Y.Y. c. Turquie (2015) — interdiction de l’exigence de stérilisation ; A.P., Garçon et Nicot c. France (2017) — confirmation de l’interdiction de l’exigence de stérilisation ; X et Y c. Roumanie (2021) — droit à une procédure administrative.

Arrêts marquants

Un aperçu chronologique : B. c. France (1992) — première violation constatée ; Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni (1998) — aucune violation ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni (2002) — tournant vers la reconnaissance ; Van Kück c. Allemagne (2003) — accès aux soins ; Y.Y. c. Turquie (2015) — interdiction de l’exigence de stérilisation ; A.P., Garçon et Nicot c. France (2017) — confirmation de l’interdiction de l’exigence de stérilisation ; X et Y c. Roumanie (2021) — droit à une procédure administrative.

Évolution de la jurisprudence

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH montre une extension progressive des droits des personnes transgenres au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et de l’article 14 (non-discrimination) de la CEDH, avec des limites concernant les interventions médicales obligatoires et les délais d’attente. Les Pays-Bas ont supprimé l’exigence de stérilisation en 2014 avec la loi sur les personnes transgenres.

De Rees à Christine Goodwin

Dans l’affaire Rees c. Royaume-Uni (1986), la Cour n’avait pas constaté de violation de l’article 8. Elle avait toutefois estimé qu’il fallait tenir compte de la nécessité de prendre des mesures au regard des évolutions scientifiques et sociales. Le 11 juillet 2002, la Grande Chambre a statué différemment dans l’affaire Christine Goodwin. La Cour a relevé une tendance internationale claire et persistante vers l’acceptation sociale et la reconnaissance juridique. Elle n’a identifié aucun intérêt général impérieux qui s’opposerait à cette reconnaissance et a constaté une violation de l’article 8.

Les domaines où la Cour laisse une marge aux États

La Cour ne donne pas toujours raison aux requérants. Dans l’affaire Hämäläinen c. Finlande (2014), la Grande Chambre n’a constaté aucune violation de l’article 8. Une femme trans mariée ne pouvait faire modifier son état civil que si son mariage était converti en partenariat enregistré ou dissous. La Cour n’a pas jugé cette condition disproportionnée. Dans l’affaire A.P., Garçon et Nicot c. France (2017), la Cour a rejeté l’exigence de démontrer le caractère irréversible de la modification. Dans cette même affaire, elle a maintenu l’exigence d’un diagnostic et d’un examen médical.

Affaires récentes et Cour de justice de l’UE

Dans les affaires Y.T. c. Bulgarie (2020) et A.D. et autres c. Géorgie (2022), la Cour a constaté une violation, car la reconnaissance était impossible en pratique. En Géorgie, ce droit existait depuis 1998, mais aucune demande ayant abouti n’était connue. En 2023, deux arrêts concluant à l’absence de violation ont été rendus. Dans l’affaire O.H. et G.H. c. Allemagne, un homme trans ayant donné naissance à un enfant pouvait être enregistré comme mère ; voir la parentalité après une transition. Dans l’affaire Y. c. France, une personne intersexe n’a pas obtenu de mention neutre sur son acte de naissance, l’État disposant en la matière d’une marge d’appréciation. La Cour de justice de l’Union européenne est une autre juridiction. Elle a rendu les arrêts Mirin (2024), Mousse (2025) et Deldits (2025). Voir également la Cour européenne et les droits des personnes transgenres, le Conseil de l’Europe et la politique de l’UE. transplek.nl récapitule ce que disent les textes de la CEDH, des traités de l’ONU et des directives de l’UE eux-mêmes.

Questions fréquentes