Politique de l’UE et droits des personnes transgenres

En 2020, la Commission européenne a publié une « LGBTIQ Equality Strategy 2020–2025 », qui porte notamment sur la reconnaissance de l’identité des personnes transgenres, la protection contre les discriminations et l’accès aux soins.

LGBTIQ Equality Strategy

En 2020, la Commission européenne a publié une « LGBTIQ Equality Strategy 2020–2025 », qui porte notamment sur la reconnaissance de l’identité des personnes transgenres, la protection contre les discriminations et l’accès aux soins.

Cour de justice de l’UE

Dans plusieurs affaires, dont P v S, KB et MB, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les discriminations fondées sur le changement de sexe constituaient des discriminations fondées sur le sexe au regard du droit de l’Union.

Directives

Plusieurs directives de l’UE relatives à l’égalité de traitement au travail et à l’accès aux biens et aux services s’appliquent aux discriminations fondées sur le changement de sexe. La manière dont la notion d’identité de genre s’intègre dans les politiques des institutions européennes, ainsi que les critiques qui lui sont adressées, est décrite par genderbeleid.nl.

Ce que l’UE réglemente ou ne réglemente pas

L’Union européenne ne réglemente ni l’organisation des soins ni l’état civil. C’est aux États membres de décider si un pays autorise les bloqueurs de puberté et à quelles conditions une personne peut modifier la mention de son sexe à l’état civil. L’UE intervient dans ce domaine de manière indirecte, par l’intermédiaire des règles relatives à l’égalité de traitement, à la libre circulation des personnes et à la protection des données à caractère personnel. Cela explique pourquoi les différences entre les États membres restent importantes. Des pays comme l’Espagne, le Portugal, l’Irlande et l’Allemagne appliquent l’autodétermination, tandis que la Hongrie a rendu impossible la modification juridique du sexe en 2020. La Pologne ne dispose pas de loi spécifique et fait passer la modification par une procédure civile.

Décisions récentes de la Cour

Ces dernières années, la Cour de justice a rendu trois décisions qui vont au-delà du droit du travail. Dans l’affaire Mirin, la Cour a jugé en octobre 2024 qu’un État membre devait reconnaître et inscrire dans ses propres registres une modification du prénom et du sexe obtenue légalement par un citoyen dans un autre État membre. Dans l’affaire Mousse, elle a estimé en janvier 2025 qu’une entreprise ferroviaire ne pouvait pas obliger ses clients à indiquer une civilité lorsque cette information n’était pas nécessaire à la prestation. Dans l’affaire Deldits, elle a conclu en mars 2025 que le droit à la rectification prévu par le règlement sur la protection des données s’appliquait également au sexe enregistré par une autorité dans un registre.

UE et Conseil de l’Europe

La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg est souvent confondue avec l’UE, mais elle relève du Conseil de l’Europe. En 2002, cette cour a jugé, dans l’affaire Goodwin c. Royaume-Uni, que les États devaient permettre la modification juridique du sexe et, en 2017, dans une affaire concernant la France, que la stérilisation ne pouvait pas constituer une condition préalable. Ces décisions s’imposent à tous les États membres du Conseil de l’Europe, y compris aux pays qui ne font pas partie de l’UE. Pour en savoir plus sur les aspects juridiques, consultez la rubrique juridique.