Cour européenne des droits de l’homme — jurisprudence transgenre

Dans l’affaire Goodwin (2002), la Cour a estimé que le Royaume-Uni avait violé les droits d’une femme transgenre opérée en ne reconnaissant pas légalement son sexe.

Les sous-thèmes sont présentés dans Cour européenne — aperçu de la jurisprudence trans.

Goodwin c. Royaume-Uni (2002)

Dans l’affaire Goodwin (2002), la Cour a estimé que le Royaume-Uni avait violé les droits d’une femme transgenre opérée en ne reconnaissant pas légalement son sexe. Cet arrêt a marqué un tournant dans la jurisprudence européenne.

A.P., Garçon et Nicot c. France (2017)

La Cour a jugé que l’exigence d’une stérilisation ou d’une intervention médicale irréversible comme condition préalable à la modification légale du sexe était contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la CEDH.

X et Y c. Roumanie (2021)

La Cour a condamné la Roumanie pour l’absence d’une procédure claire de modification légale du sexe.

Portée pratique

Les arrêts obligent les États membres du Conseil de l’Europe à proposer une procédure accessible de reconnaissance de l’identité de genre, sans exigences médicales disproportionnées.

Décisions antérieures et ultérieures

Cette évolution a commencé dès 1992, lorsque la Cour a conclu, dans l’affaire B. c. France, à une violation parce qu’une femme transgenre ne pouvait pas faire modifier ses documents. Dans Y.Y. c. Turquie (2015), la Cour a jugé que l’infertilité ne pouvait pas être une condition à l’autorisation d’une opération. Dans S.V. c. Italie (2018), il était question du refus de modifier un prénom tant que l’opération n’avait pas eu lieu.

Limites de la protection

La Cour laisse aux États une certaine marge sur plusieurs points. Dans Hämäläinen c. Finlande (2014), elle n’a constaté aucune violation dans la règle selon laquelle un mariage est transformé en partenariat enregistré en cas de changement de sexe ; voir mariage et transition. Dans O.H. et G.H. c. Allemagne (2023), l’Allemagne a pu enregistrer comme mère un homme transgenre ayant donné naissance à un enfant ; voir parentalité après la transition. Dans Y. c. France (2023), la Cour a jugé qu’un État n’était pas tenu d’instaurer une mention de sexe neutre ou troisième. La Cour exige donc l’existence d’une procédure de reconnaissance, mais n’impose pas l’autodétermination. Une analyse de cette évolution, de Goodwin à Y. c. France, est disponible sur zelfidentificatie.nl, sur la page consacrée à la Cour européenne des droits de l’homme.

Rapport avec l’Union européenne

La Cour de Strasbourg relève du Conseil de l’Europe et se distingue de la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg. Cette dernière a rendu ces dernières années ses propres décisions sur la reconnaissance d’un changement de sexe entre États membres et sur la rectification de données ; voir politique de l’UE et droits des personnes transgenres. La réglementation néerlandaise est présentée dans la loi néerlandaise sur les personnes transgenres et le cadre plus large dans les droits internationaux.