Les ministres allemands de la Justice et une rapporteuse de l’ONU réclament un durcissement de la loi d’autodétermination

Depuis le 1er novembre 2024, tout Allemand âgé d’au moins quatorze ans peut modifier la mention de son sexe à l’état civil ainsi que son prénom par une simple déclaration auprès du bureau d’état civil — sans expertise, sans délai d’attente et sans contrôle judiciaire. Deux ans plus tard, la loi, la Selbstbestimmungsgesetz (SBGG), est elle-même remise en question : les Länder veulent la durcir et une rapporteuse de l’ONU estime qu’elle protège insuffisamment les femmes.

Ce que demandent les ministres de la Justice

Lors de leur conférence de printemps à Hambourg, en juin 2026, les ministres de la Justice des Länder allemands ont appelé le gouvernement fédéral à durcir la SBGG. Leur inquiétude : selon eux, la loi n’offre pas suffisamment de garanties contre les abus de la procédure simplifiée. La loi prévoyait elle-même une évaluation qui devait être achevée fin juillet 2026 — une échéance que les Länder ont saisie pour inscrire leurs critiques à l’ordre du jour.

La rapporteuse de l’ONU : les protections font défaut

Reem Alsalem, rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes et les filles, est allée plus loin dans sa réaction. Selon elle, la SBGG ne comporte pas les « mesures de protection » nécessaires pour prévenir les abus commis par des délinquants sexuels et d’autres auteurs de violences. Son raisonnement : un système qui autorise la modification du sexe sur la base d’une simple déclaration, sans aucun contrôle, n’oppose aucun obstacle aux personnes qui souhaiteraient détourner la procédure de son objectif — par exemple pour accéder à des espaces spécifiquement destinés aux femmes.

Partisans et opposants au sein même de l’Allemagne

Ce qui est frappant dans le débat allemand, c’est que les critiques ne viennent pas uniquement des milieux conservateurs. Parmi les personnes qui soulignent les risques d’abus et demandent des garanties supplémentaires figurent des féministes engagées, des organisations de défense des intérêts des lesbiennes et des spécialistes du droit pénal — et, selon certains articles, également des personnes trans qui estiment elles-mêmes qu’un système fondé exclusivement sur l’autodéclaration est vulnérable aux abus commis par d’autres. Les partisans de la loi rétorquent qu’aucun des seize pays ayant instauré depuis 2012 une loi comparable fondée sur l’autodéclaration n’a connu de problèmes structurels d’abus. Le ministère allemand de la Justice et plusieurs organisations de défense des intérêts ont donc fermement contesté les critiques de la rapporteuse de l’ONU.

Ce qui est concrètement sur la table

Les Länder n’ont pas présenté de proposition de loi prête à l’emploi, mais demandent au gouvernement fédéral d’examiner, dans le cadre de l’évaluation, des garanties supplémentaires : par exemple, un délai d’attente entre la demande et la modification définitive, ou une forme de contrôle en présence d’indices manifestes d’abus — sans revenir à l’ancienne procédure plus lourde, qui imposait une expertise et que la SBGG avait précisément remplacée. Le gouvernement fédéral n’a pas encore indiqué s’il modifierait la loi et, le cas échéant, de quelle manière. Entre-temps, la loi est également devenue un enjeu politique : l’AfD veut l’abroger et un durcissement est discuté au sein de la CDU.

Pourquoi cela concerne aussi les Pays-Bas

La loi néerlandaise sur les personnes transgenres prévoit depuis 2014 une procédure plus légère qu’auparavant, mais elle a conservé l’obligation de fournir une attestation d’un expert — précisément l’élément que l’Allemagne a totalement supprimé en 2024. Le projet de loi visant à instaurer également aux Pays-Bas un système fondé sur l’autodéclaration sans autre condition a été retiré par le gouvernement en 2025 ; le dossier juridique correspondant est disponible sur zelfidentificatie.nl. Le déroulement du débat politique entre 2020 et 2025 est décrit sur trans-nederland.nl. L’expérience allemande — devenue, deux ans seulement après son introduction, l’objet de critiques provenant à la fois de ses propres Länder et d’une rapporteuse de l’ONU — constitue pour le débat néerlandais un exemple concret de la manière dont un système d’autodéclaration sans contrôle peut subir des pressions dans la pratique, indépendamment même de la question de savoir si des abus ont effectivement eu lieu.