Droits internationaux

Au niveau international, il existe des traités, des directives et des résolutions qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe et, de plus en plus, sur l'identité de genre. La portée juridique varie fortement selon l'instrument et la région. Contrairement à ce qui est souvent suggéré, il n'existe pas de consensus mondial sur la reconnaissance de l'« identité de genre » comme catégorie juridique autonome. Cette page en présente une vue d'ensemble et en expose les lignes de fracture.

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, dans des arrêts tels que Goodwin c. Royaume-Uni (2002) et A.P., Garçon et Nicot c. France (2017), que l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée) oblige les États à offrir aux personnes transgenres une procédure effective de reconnaissance de leur nouvelle mention de sexe. La Cour a également reconnu la « marge d'appréciation » des États dans la conception de cette procédure et n'a jusqu'à présent imposé aucune obligation de passer à l'auto-identification sans aucun contrôle. Les arrêts individuels sont disponibles dans la jurisprudence transgenre de la Cour européenne.

Union européenne

Les directives de l'UE relatives à l'égalité de traitement en matière d'emploi (2000/78/CE) et fondée sur le sexe (2006/54/CE) ont été interprétées par la Cour de justice comme s'appliquant à la transition de genre. La Commission européenne publie des rapports sur la situation des personnes LGBTI dans les États membres. ILGA-Europe publie chaque année une Rainbow Map ; il convient de souligner que ce classement repose sur un critère militant — le degré d'ancrage juridique de l'auto-identification et de la reconnaissance des personnes non binaires — et ne constitue pas une représentation neutre de la protection des droits humains. La manière dont l'organisation élabore sa revue annuelle est expliquée sur genderbeleid.nl, dans l'article consacré à l'Annual Review d'ILGA-Europe en tant qu'autoévaluation. Voir également la politique de l'UE et les droits des personnes transgenres ainsi que le profil d'ILGA-Europe.

Principes de Jogjakarta

Les Principes de Jogjakarta (2006, complétés en 2017) sont un document élaboré par un groupe d'experts des droits humains. Ils décrivent la manière dont les normes internationales relatives aux droits humains devraient, selon eux, s'appliquer à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Ces principes ne sont pas contraignants et n'ont pas le statut d'un traité ; aucun État ne les a ratifiés. Ils sont néanmoins cités par des organes de l'ONU et certains juges comme une « interprétation faisant autorité ». Des critiques, y compris au sein du système des Nations unies, soulignent que ce document préconise une extension normative qui n'a pas été approuvée par les États.

Conseil des droits de l'homme de l'ONU

Depuis 2011, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté plusieurs résolutions sur la violence et la discrimination fondées sur « l'orientation sexuelle et l'identité de genre » (OSIG). Le mandat de l'Expert indépendant sur l'OSIG a été renouvelé à plusieurs reprises, chaque fois à de faibles majorités et face à une opposition considérable de la part d'États africains, asiatiques et islamiques. Voir les résolutions de l'ONU sur le genre pour plus de détails.

Différences entre les pays

La situation juridique varie fortement :

• Auto-identification instaurée : Irlande (2015), Danemark (2014), Norvège (2016), Belgique, Argentine. Dans plusieurs de ces pays, les conséquences — notamment pour les statistiques, le sport et les dispositifs fondés sur le sexe — font désormais l'objet d'un examen critique.
• Révision critique du modèle de soins : Royaume-Uni (après la Cass Review de 2024), Suède (rapport du SBU de 2022), Finlande (directive COHERE de 2020), Norvège, Danemark. Dans ces pays, les bloqueurs de puberté et les hormones sexuelles croisées sont fortement restreints pour les mineurs.
• Auto-identification retirée ou non instaurée : Écosse (Gender Recognition Reform Bill, bloqué en 2023). Le Royaume-Uni dispose d'une procédure avec une commission indépendante.
• Reconnaissance juridique limitée : Hongrie, Roumanie, Russie et divers pays du Moyen-Orient, d'Afrique et d'Asie. Dans certains pays, la transition est pénalement réprimée.

Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté des recommandations sur les droits des personnes transgenres, notamment la recommandation 2048 de 2015. Ces recommandations ne sont pas contraignantes. Voir le Conseil de l'Europe et les droits des personnes transgenres.

Remarque

Les classements militants (Rainbow Map, ILGA-Europe) et les Principes de Jogjakarta sont parfois présentés dans les médias et les politiques publiques néerlandais comme des références en matière de droits humains. Juridiquement, ils ne le sont pas. Pour les Pays-Bas, les instruments contraignants sont la CEDH, le droit de l'UE et les traités de l'ONU ratifiés — et ceux-ci laissent aux États une marge de liberté considérable dans l'organisation de l'enregistrement du sexe et dans la protection des dispositifs fondés sur le sexe.