Les Pays-Bas autorisent la modification du sexe sur l’acte de naissance

Le 1er août 1985, une loi est entrée en vigueur aux Pays-Bas, permettant de modifier la mention du sexe sur l’acte de naissance. Jusqu’alors, après un traitement médical, une personne conservait juridiquement le sexe qui avait été établi à sa naissance.

Ce que prévoyait la loi

La loi du 24 avril 1985 a ajouté une disposition au Code civil. Toute personne convaincue d’appartenir à l’autre sexe pouvait demander au tribunal de faire modifier son acte de naissance. Le passeport et les autres documents étaient ensuite également modifiés.

Les conditions

La loi imposait trois conditions. Le demandeur ne devait pas être marié. Son corps devait avoir été adapté au sexe souhaité, dans la mesure où cela était médicalement et psychologiquement justifié. Enfin, le demandeur devait être définitivement incapable de procréer ou d’accoucher. Des experts devaient le confirmer dans une attestation.

Modifications ultérieures

La condition de ne pas être marié a été supprimée en 2001, lorsque le mariage a été ouvert aux couples de même sexe. Les conditions relatives à l’adaptation corporelle et à la stérilité sont restées en vigueur jusqu’en 2014 ; voir la loi sur les personnes trans de 2014.

La situation avant 1985

Avant 1985, une personne ayant suivi un traitement de réassignation sexuelle pouvait seulement tenter de faire rectifier son acte de naissance. Les juges rejetaient généralement ces demandes : l’acte avait été correctement établi à la naissance et il n’y avait pas eu d’erreur. Les personnes concernées se retrouvaient ainsi, après leur traitement, avec des documents qui ne correspondaient pas à leur vie. Lors d’un entretien d’embauche, à la frontière ou à la mairie, elles devaient chaque fois expliquer leur passé. Il leur était impossible d’épouser une personne de l’autre sexe.

Les conséquences pour le mariage et la parentalité

La modification ne produisait d’effets que pour l’avenir. Les liens existants avec les enfants restaient inchangés : une personne qui était juridiquement le père le restait ; voir également la page consacrée à la parentalité après une transition. La condition de ne pas être marié était liée au droit du mariage en vigueur à l’époque. Sans cette condition, la modification aurait créé un mariage entre deux personnes de même sexe, ce que la loi ne reconnaissait pas encore. Les demandeurs mariés devaient donc d’abord divorcer. La condition de stérilité visait à empêcher qu’une personne juridiquement homme puisse donner naissance à un enfant ou qu’une personne juridiquement femme puisse en concevoir un.

Le contexte européen

En 1972, la Suède a été le premier pays à instaurer un cadre légal. L’Allemagne de l’Ouest a suivi en 1980, puis l’Italie en 1982. En 1986, la Cour européenne des droits de l’homme estimait encore que les États n’étaient pas obligés de reconnaître juridiquement le nouveau sexe. La situation a évolué progressivement : en 2002, dans l’affaire Goodwin c. Royaume-Uni, la Cour a jugé qu’un État ne pouvait pas refuser cette reconnaissance. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la jurisprudence de la Cour européenne.

Importance

La loi a été adoptée durant les mêmes années que celles où les soins médicaux destinés aux personnes trans se structuraient aux Pays-Bas ; voir l’équipe spécialisée de la VU. Le législateur et les professionnels de santé partageaient la même vision : un petit groupe d’adultes qui, au terme d’un long parcours, bénéficiaient d’une transformation corporelle complète. La loi a inscrit cette conception dans ses conditions.

Les Pays-Bas figuraient parmi les premiers pays européens à se doter d’un cadre légal. La loi subordonnait la reconnaissance juridique à un parcours médical : sans opération, pas de nouvel acte de naissance. Ce lien a ensuite été supprimé. Le fonctionnement actuel du dispositif est expliqué sur les pages consacrées à la modification de l’enregistrement du sexe et à la loi néerlandaise sur les personnes trans.