Modifier l’enregistrement du sexe

Depuis la loi sur les personnes transgenres du 1er juillet 2014, les adultes aux Pays-Bas peuvent faire modifier l’enregistrement de leur sexe dans la Base de données personnelle (BRP). Jusqu’à présent, cette procédure exige une attestation d’un expert ainsi qu’une demande auprès de l’officier de l’état civil. Un projet de loi visant à supprimer cette attestation et à prendre l’autodétermination comme fondement a été retiré par le gouvernement en 2025 ; voir le projet de loi retiré sur l’autodétermination. Cette page décrit la procédure juridique actuelle et formule quelques réserves souvent absentes des informations diffusées dans les médias grand public.

Que détermine l’enregistrement du sexe ?

L’enregistrement du sexe correspond à la mention M ou F dans la BRP. À la naissance, cet enregistrement repose sur l’observation du sexe biologique, puis il sert de référence juridique notamment pour les passeports, l’âge de départ à la retraite, le dépistage médical (comme le dépistage du cancer du col de l’utérus), les statistiques du CBS et la législation fondée sur le sexe. Cet enregistrement n’a donc pas seulement une fonction symbolique, mais aussi des conséquences administratives et épidémiologiques.

La procédure actuelle (depuis 2014)

La procédure est régie par l’article 1:28 du Code civil et se déroule comme suit :

• Vous demandez une attestation d’expert auprès d’un psychologue ou d’un médecin habilité. Celui-ci atteste que vous avez la conviction d’appartenir à l’autre sexe et que cette conviction devrait être durable.
• Vous introduisez une demande auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de naissance (ou, pour les personnes nées à l’étranger, auprès de la commune de La Haye).
• Après traitement de la demande, l’acte de naissance est complété par une mention ultérieure et la BRP est mise à jour.
• Les documents d’identité ne sont pas renouvelés automatiquement ; vous devez vous-même demander un nouveau passeport ou une nouvelle carte d’identité.

À partir de 16 ans, les jeunes peuvent introduire eux-mêmes une demande ; pour les enfants plus jeunes, une procédure judiciaire est nécessaire.

Projet de loi retiré : l’autodétermination

En 2021, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à supprimer l’attestation d’expert et à supprimer la limite d’âge de 16 ans. La modification aurait alors été effectuée au moyen d’une simple déclaration auprès de la commune, éventuellement assortie d’un court délai de réflexion. Le projet était controversé. En septembre 2023, la Deuxième Chambre l’a déclaré controversé et, le 2 juillet 2025, le gouvernement a annoncé son retrait. Les critiques — parmi lesquels des juristes, des organisations de défense des femmes et certains acteurs du secteur des soins — ont souligné les points suivants :

• La perte d’un contrôle indépendant : l’attestation d’expert constitue une garantie minimale que le choix est mûrement réfléchi et durable. Sans ce contrôle, l’enregistrement juridique repose uniquement sur une déclaration personnelle.
• Les conséquences pour les mineurs : la suppression de la limite d’âge concerne une période de la vie où l’identité évolue fortement. Des études (notamment Steensma 2013) montrent qu’une part importante des enfants présentant une variance de genre s’identifient de nouveau à leur sexe de naissance après la puberté.
• Le risque d’abus : bien que le nombre de demandes malveillantes soit vraisemblablement faible, aucun filtre ne permet d’identifier les situations dans lesquelles la modification est utilisée à des fins stratégiques (par exemple pour accéder à des dispositifs fondés sur le sexe).

Conséquences pour les statistiques et l’enregistrement du sexe

Plus les enregistrements juridiques sont dissociés du sexe biologique, moins la BRP est utile pour les recherches dans lesquelles le sexe est pertinent : épidémiologie, recherche médicale, statistiques de la criminalité, analyse des écarts de rémunération et dépistage médical. Le CBS l’a souligné dans ses documents d’information. Dans certains rapports britanniques et écossais, il est apparu a posteriori que les statistiques de la criminalité étaient faussées parce que les suspects étaient enregistrés sur la base de leur genre autodéclaré. Une séparation transparente entre le genre juridique et le sexe biologique dans les bases de données constitue un point d’attention encore peu abordé dans le débat néerlandais. La manière dont le plaidoyer en faveur d’une réduction de l’enregistrement du sexe affecte les statistiques sur les femmes est expliquée sur genderbeleid.nl, dans l’article consacré à la boîte à outils d’Atria contre l’enregistrement du sexe.

Conséquences pour les dispositifs fondés sur le sexe

La modification de l’enregistrement du sexe a des effets juridiques sur l’accès aux structures d’accueil pour femmes, au placement en détention, aux catégories sportives et aux programmes de dépistage médical. Les conséquences de l’autodétermination pour l’accès aux espaces réservés aux femmes sont exposées sur vrouwenruimtes.nl, dans l’article consacré à l’autodétermination et à la sécurité. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, plusieurs affaires ont montré que cet accès pouvait entrer en tension avec la sécurité ou l’équité des dispositifs existants. Aux Pays-Bas, le sujet a encore fait l’objet de peu de recherches systématiques ; les partisans de l’autodétermination estiment que le risque est limité, tandis que ses détracteurs soulignent que l’absence de données ne signifie pas l’absence de problème.

Conséquences pratiques d’une modification

• Les documents d’identité (passeport, permis de conduire, carte d’identité) doivent être renouvelés séparément.
• Les diplômes et les documents officiels délivrés antérieurement restent inchangés, sauf si l’établissement prévoit une procédure de rectification.
• Les enregistrements médicaux (comme les invitations aux dépistages) sont gérés via la BRP et peuvent, après la modification, ne plus correspondre au sexe biologique.
• Le nom ne change pas automatiquement ; il s’agit d’une procédure distincte. Voir Changement de nom.